CONDITIONS GENERALES


1. Champ d’application

PC-Concept Sàrl (le prestataire),
propose divers services dans le domaine de l’informatique et des nouvelles technologies que la cliente / le client peut choisir.
Les présentes conditions générales (CG) régissent les rapports de droit (contrats) entre le prestataire et le client, ainsi que
l’utilisation de tous les services auxquels le client peut s’abonner. Le fait d'utiliser un des services proposés implique
l'acceptation par le client des présentes conditions, des prescriptions qui en découlent et des prix en vigueur.
Les conditions générales propres des prestataires, ainsi que la description des services font partie intégrante du contrat.

2. Services

Le prestataire met à disposition ses services en principe 8 heures par jour et 5 jours par semaine. Les perturbations techniques
qui entrent dans le domaine de responsabilité du prestataire seront localisées et éliminées dans un délai approprié. Le
prestataire ne peut cependant donner aucune garantie pour la fourniture correcte et ininterrompue des prestations, tout
particulièrement lors d'interruptions de réseaux ou d'accès principaux, ainsi que des disfonctionnements nécessitant une
intervention d’un autre prestataire.

3. Prix et facturation

Les prix sont mentionnés en chiffres sur le cahier des charges dûment signé.
Le client s’engage à payer les prix en vigueur conformément aux modalités et au type de paiement choisi Le prestataire ou son
mandataire présente ses factures au client à des intervalles réguliers qu'il fixe lui-même. Il a également le droit d'exiger des
paiements anticipés ou des dépôts de garantie. Les factures doivent être acquittées net 10 jours après leur présentation.
Lorsque le client n’a ni payé la facture, ni formulé des objections écrites et dûment motivées à son encontre à la date
d’échéance, le prestataire peut suspendre la fourniture de ses services pour tous les contrats conclus avec le client. Après un
rappel sans effet, le prestataire peut suspendre ses services sans préavis et sans indemnisation. Le client supporte l’ensemble
des frais occasionnés au prestataire, par le retard de paiement. Cela s’applique également en cas de paiement par
recouvrement direct. Si le compte d’un client ayant opté pour le recouvrement direct n’est pas approvisionné, le prestataire peut
facturer des frais de dossier.
Un changement d'adresse doit dans tous les cas être communiqué au prestataire ou à son mandataire.

4. Sécurité

Les fichiers de données, d’images et de sons comme les courriers électroniques stockés ou envoyés à des adresses de
messagerie, des mobiles ou des fax relèvent du régime juridique de la correspondance privée. Le prestataire n’est pas en droit
d’en exploiter le contenu.
Le client prend les mesures nécessaires pour éviter des intrusions et s’engage à s’abstenir de toute activité qui puisse nuire ou
mettre en danger la sécurité du système et du réseau. Le non-respect de ces prescriptions est considéré comme étant une
violation du contrat et pourrait engager une procédure d’indemnisation. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de
dommage direct ou indirect survenu dans ce contexte.

5. Obligations du client

Le client s'engage à utiliser l'infrastructure mise à sa disposition uniquement dans le cadre des lois et usages en vigueur en
Suisse.
Le client connaît la nature du réseau Internet, ses performances techniques et le type d'informations qui y sont disponible, et
accepte de l'utiliser tel quel.

6. Suspension du service

Le prestataire peut, en cas de violation des articles 2, 3 ou 4 du présent contrat, supprimer la connexion sans préavis ni
dédommagement.
Le client se verra contraint de s'acquitter envers le prestataire des dommages causés par la violation des articles
susmentionnés.

7. Responsabilité

Toutes les interventions de la part de PC-Concept Sàrl ou de toutes autres sociétés doivent être annoncées avant l’exécution
des travaux. Les travaux sortant du cadre des heures prévues dans le cahier des charges seront à la charge du client au tarif de
100.- l’heure pour la télémaintenance et de 140.- l’heure pour la maintenance sur site, dans le cadre d’un contrat de
maintenance. Les heures ne sont pas cumulables d’un mois ou d’une année à l’autre. Aucune heure de travail n’est inclue avec
les garanties sur le matériel. Les garanties matérielles sont assurées directement par le constructeur.
Les problèmes découlant d’une mauvaise collaboration avec les autres prestataires ne peuvent en aucuns cas être imputés à la
société PC-Concept Sàrl. Le prestataire n'assume aucune responsabilité liée aux usagers.

8. Entrées en vigueur

Les présentes conditions entrent en vigueur lors de la signature du contrat. L'abonnement prend effet dès la mise en service
des prestations. Le prestataire est en droit, en tout temps, d’amender ou de compléter les présentes conditions générales. Le
client renonce à la notification écrite de la modification des conditions.. En cas de modifications décidées par le prestataire, le
client est en droit de résilier le contrat par écrit avec effet immédiat et sans assumer le moindre coût dans un délai d’un mois à
compter de la publication des nouvelles conditions générales.

9. Durée et résiliation

Chaque abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Sa durée minimale est de 12 mois. Sous réserve des modalités
de l’article 6, il peut être dénoncé par chacune des parties en tout temps par écrit pour la fin d’un mois, moyennant le respect
d'un délai de 3 mois. Si le client est abonné à plusieurs services, il doit indiquer clairement le service qu’il souhaite résilier.
10. For
Les contestations qui pourraient s’élever entre le prestataire et le client seront portées devant les tribunaux ordinaires.
Le FOR JURIDIQUE est celui du siège du prestataire. Néanmoins, le prestataire est également en droit de faire valoir ses
prétentions sur le lieu du domicile ou du siège du client.



Situation au 1er février 2009